Visas syriens : Pourquoi je soutiens le gouvernement (OPINION)

December 12, 2016

 

 

 

Mercredi 7 décembre, le couperet est tombé : la Cour d’appel de Bruxelles confirme l’arrêt du Conseil du contentieux des étrangers du 20 octobre 2016 qui suspend l'exécution des décisions de refus de visa de trois mois à une famille syrienne de 4 personnes et enjoint l’Etat belge à délivrer ces visas dans les 48 heures sous peine d'une astreinte financière de 4.000 euros par jour de retard par membre de la famille. L’Etat belge, par l’intermédiaire de, son Ministre de l’Asile et de la Migration, Théo Francken, a décidé de ne pas appliquer cette décision et de faire appel devant la Cour de cassation. La N-VA a aussitôt déclenché une campagne de soutien, son président, Bart de Wever, en tête parlant de « gouvernement des juges », et appelant les juges "à respecter strictement la loi et ne pas ouvrir nos frontières". Décortiquons cette complexe situation juridique à tête reposée. Que signifie l'arrêt ? Ces déclarations tapageuses contiennent-elles un fond de vérité ?

 

Mercredi 7 décembre, le couperet est tombé : la Cour d’appel de Bruxelles confirme l’arrêt du Conseil du contentieux des étrangers du 20 octobre 2016 qui suspend l'exécution des décisions de refus de visa de trois mois à une famille syrienne de 4 personnes et enjoint l’Etat belge à délivrer ces visas dans les 48 heures sous peine d'une astreinte financière de 4.000 euros par jour de retard par membre de la famille. L’Etat belge, par l’intermédiaire de, son Ministre de l’Asile et de la Migration, Théo Francken, a décidé de ne pas appliquer cette décision et de faire appel devant la Cour de cassation. La N-VA a aussitôt déclenché une campagne de soutien, son président, Bart de Wever, en tête parlant de « gouvernement des juges », et appelant les juges "à respecter strictement la loi et ne pas ouvrir nos frontières". Décortiquons cette complexe situation juridique à tête reposée. Que signifie l'arrêt ? Ces déclarations tapageuses contiennent-elles un fond de vérité ?

 

Un précédent aux conséquences incalculables

 

A la lecture de l’arrêt du Conseil du contentieux des étrangers, on découvre que l’Etat belge démontre que la famille syrienne ne rencontre pas les conditions de l'article 25 du code des visas qui encadre la procédure exceptionnelle de délivrance de visas humanitaires. Celle-ci ne conteste pas la décision de l'Etat belge mais, parallèlement, fonde sa demande sur l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme rédigé ainsi : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ». Le Conseil trouve la demande fondée et rappelle que la Belgique doit non seulement respecter cette disposition sur son territoire mais aussi prévenir ses violations hors de son territoire. Ceci a des conséquences immenses. En effet, concrètement, si le Cour de cassation n’annule pas la décision et que celle-ci fait jurisprudence, les 60 millions de personnes se trouvant dans un pays en guerre pourront se voir délivrer automatiquement un visa humanitaire de trois mois par la Belgique à leur simple demande. En effet, si l'Etat refuse, la justice le sommera de délivrer les visas sous peine d'astreintes conséquentes.

 

Le cas d'espèce respecte-t-il la séparation des pouvoirs ?

 

La séparation des pouvoirs marque une limite entre la fonction d’administrer et celle de juger. Tandis que le juge est sur le terrain de la légalité, l’administration est sur celui de l’opportunité. C’est un principe constitutionnel : le juge ne peut se placer sur le terrain de l’opportunité. C’est pour cette raison que Monsieur Francken répète à raison « qu’accorder des visas humanitaires est le pouvoir discrétionnaire du Ministre ». Dans ce cas-ci, le juge ne s’est-il pas hasardé sur le terrain du politique ? Le doute est permis. En effet, l'interprétation très large d'un principe général légitime (interdiction de la torture) débouche sur une décision qui s'oppose au droit positif (code des visas) et créerait une nouvelle politique de visas. Si tel est le cas, le juge deviendrait ainsi créateur de loi, et s'approprierait un pouvoir qui est exclusivement dévolu au législateur.

 

 

Les juges : décideurs politiques ?

 

Les réactions outrées des magistrats et politiques ne se sont pas fait attendre. A titre d'exemple, Luc Hennart, le président du tribunal de 1ère instance de Bruxelles, a critiqué vertement les déclarations de Bart De Wever. L'homme est-il cependant crédible quand parallèlement il multiple les sorties médiatiques pour fustiger les actions du gouvernement ? Plus largement, les prises de position publiques contre le gouvernement que prennent de nombreux magistrats sont-elles compatibles avec le devoir de réserve et de discrétion qui incombe à la magistrature ? En outre, en invoquant que le gouvernement viole l'Etat de droit, ces outragés ne regardent-ils pas la réalité sous un prisme tronqué ? En effet, Paul Martens, président émérite de la Cour constitutionnelle, déclare, dans la préface d'un récent ouvrage juridique sur la question[1], que : « le pouvoir normatif du juge, qu’on tenait jadis pour une improbable prophétie, est désormais un truisme ». En outre, l'ouvrage considère comme acquis que le juge détient deux fonctions politiques : la production de normes et l'arbitrage entre plusieurs valeurs morales. Ces constatations ont de quoi donner des sueurs froides aux puristes de l’Etat de droit, héritiers de notre tradition européenne prenant ses racines dans la fameuse citation : "le juge est la bouche de la loi" de Montesquieu.

 

Influence des Cours européennes

 

Les Cours européennes sont des terrains révélateurs de cette confusion des rôles. C'est même sans doute elles qui endossent le plus souvent le péjoratif sobriquet de « gouvernements des juges ». L'ouvrage de Messieurs Grandjean et Wildemeersch est à nouveau troublant de clarté ; ces Cours seraient « des acteurs politique de premier plan » en ce que « l’interprétation du droit devient appropriation et que les juges se transforment en énonciateurs de normes nouvelles. » En effet, la Cour européenne des droits de l'homme adopte une interprétation "évolutive" de la Convention européenne des droits de l'homme, c'est-à-dire que le texte doit être interprété, et appliqué, en l'adaptant aux changements dans le temps, aux changements de la société, des mœurs, des mentalités. Il est légitime que la Cour s'adapte à l'évolution de l'Histoire mais ceci risque de déboucher "sur un droit qui n'a pas été inséré au départ", comme l'explique Françoise Tulkens, ancienne juge à la CEDH. Ainsi, de nombreux arrêts sont synonymes de nouvelles obligations pour les 47 Etats du Conseil de l'Europe. Les interprétations des articles 3 et 8 (respect de la vie privée et familiale) sont des armes très efficaces contre les politiques nationales d'expulsion des étrangers en situation irrégulière et contre la lutte contre le terrorisme. A titre d'exemple, un Etat ne peut plus expulser ou extrader des terroristes au motif qu’ils pourraient subir des traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination. Cette interprétation "évolutive" déteint logiquement sur les tribunaux belges, judiciaires ou administratifs, qui trouvent, dans l'application directe de la Convention EDH et de sa jurisprudence, le moyen de contourner la loi et d’accroitre leurs marges de manœuvre. "En France, la seule Cour suprême, c'est le peuple" : cette phrase du général de Gaulle résonne désormais comme un anachronisme.

 

 

 

[1] Grandjean, G., et Wildemeersch, J., “Les juges : décideurs politiques ? Essais sur le pouvoir politique des juges dans l’exercice de leur fonction”, Bruylant, Bruxelles, 2016.

 

Source: http://www.lalibre.be/debats/opinions/visas-syriens-pourquoi-je-soutiens-le-gouvernement-opinion-584ecfdecd709a48787c647b

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